Conditions générales de vente

1. Qui vend

JM, société par actions simplifiée au capital de 235 005 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 931 003 164, dont le siège est 96 rue Nau, 13005 Marseille.

Contact : jonathan@growth-mindset.fr. Les mentions complètes figurent sur la page Mentions légales.

2. À qui

Le service s'adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, artisans, associations, collectivités. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise que vous représentez.

3. Ce que le service fait

Route Planner calcule l'ordre des arrêts d'une tournée sur le réseau routier réel, répartit les arrêts entre véhicules, transmet la tournée du jour aux chauffeurs, recueille les preuves de livraison et informe les destinataires.

Le détail de ce que chaque formule ouvre figure sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions.

Les calculs reposent sur des données publiques - Base Adresse Nationale, réseau OpenStreetMap, zones à faibles émissions, prix des carburants - et sur des estimations de trafic. Ils constituent une aide à la décision, jamais une garantie de résultat : la conduite, le respect du code de la route et des restrictions de circulation restent sous votre responsabilité et celle de vos chauffeurs.

4. Essai et formule gratuite

Tout compte ouvre sur un essai de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctions, sans carte bancaire et sans reconduction automatique : à son terme, le compte bascule simplement sur la formule gratuite.

La formule gratuite couvre un véhicule pendant 30 jours, prolongeables sans limite de durée par l'affichage d'un lien vers Route Planner sur votre site. Aucune donnée n'est supprimée à l'issue de ces périodes, et l'export reste accessible.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, par véhicule actif et par mois. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au taux en vigueur. La formule Essentiel est facturée 24 € par véhicule et par mois, la formule Terrain 36 €, la formule Complet 54 €. L'engagement annuel donne deux mois offerts.

La quantité facturée suit votre flotte déclarée. Un véhicule ajouté en cours de période est facturé au prorata à compter du jour de son ajout ; un véhicule retiré cesse d'être facturé le jour de son retrait. Les véhicules archivés ne sont jamais facturés.

Les prix peuvent évoluer. Toute évolution est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires, qui ne transitent pas par nos serveurs.

Les factures sont émises à chaque échéance et restent accessibles depuis vos réglages. En cas d'échec de prélèvement, trois relances automatiques sont effectuées sur une dizaine de jours ; vos droits sont maintenus pendant cette période. Passé ce délai et sans régularisation, le compte revient à la formule gratuite - aucune donnée n'est supprimée.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la périodicité choisie, et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis vos réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les droits sont conservés jusque-là, puis le compte revient à la formule gratuite. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.

Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement grave - utilisation contraire à la loi, tentative d'atteinte au service, impayé persistant - après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

8. Vos données

Les adresses, tournées, preuves de livraison et coordonnées de vos clients vous appartiennent. Nous les traitons pour votre compte, dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité, qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

L'export complet de vos données reste accessible à tout moment, y compris après résiliation et sans condition de paiement, dans des formats ouverts. La suppression définitive du compte s'effectue depuis vos réglages et détruit l'ensemble des données, y compris les fichiers de preuve.

9. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité chiffrée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de services tiers dont dépend le calcul - fournisseurs de données routières, d'adresses ou de trafic.

Nous ne promettons pas de pourcentage de disponibilité : ce serait une affirmation invérifiable de votre côté. Ce que nous garantissons en revanche, c'est que vos données restent exportables même lorsque le calcul est indisponible.

10. Responsabilité

Le service est une aide à la décision. L'organisation effective des tournées, le respect des obligations sociales et des règles de circulation, l'exactitude des adresses saisies et les engagements pris envers vos propres clients relèvent de votre seule responsabilité.

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

11. Propriété

Le service, son code et son interface restent notre propriété. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Vos données restent les vôtres. Nous n'en faisons aucun usage commercial, ne les revendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner un modèle.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Marseille.